Compte rendu de l'Assemblée Générale 2017 de l'ADT
D’ici au milieu de l’année prochaine, la Commission Européenne veut avoir décidé quelles épizooties seront encore gérées à l’avenir au niveau européen et quelles mesures de prévention et de lutte seront encore valables. Dr. Alf-Eckbert Füssel, chef adjoint de l’Unité de Santé Animale de la DG SANTE de la Commission Européenne, a esquissé ce calendrier lors de l’Assemblée générale de la ADT, qui s’est tenue le 16 octobre 2017 dans les locaux de la représentation du Land de Hesse à Bruxelles. Les fédérations d’éleveurs spécialisées ont été informées que l’élaboration des décrets d’application et des actes juridiques délégués relevant de la loi de santé animale (Règlement (EU) 2016/429) serait discutée durant la seconde moitié du mois de novembre avec les experts des états membres. En décembre 2017, les groupes d’intérêt seront également informés, et ce dans le cadre du Comité consultatif Santé animale (AHAC). La Commission Européenne avait confié à l’Autorité européenne pour la Sécurité alimentaire (EFSA) différents mandats pour l’évaluation de 29 zoonoses en tout, afin de disposer d’une base scientifique pour ses décisions. M. Füssel a rappelé que lors de l’élaboration des actes juridiques délégués correspondants, la Commission ne s’appuierait pas uniquement sur les avis de l’Autorité, qui les a tous fournis, à l’exception d’un seul, mais qu’elle tiendrait également compte, en collaboration avec les états membres, d’autres points de vue qui ne sont pas pris en compte par les mandats de l’EFSA, comme par exemple de savoir si l’épizootie est listée par l’OIE. La Commission dispose de temps jusqu’en avril 2019 pour adopter le droit dérivé ; en ce qui concerne son élaboration, la priorité est mise sur les règles horizontales, qui sont particulièrement importantes pour le commerce intracommunautaire et l’importation dans l’UE. L’adaptation des directives verticales, c’est-à-dire spécifiques aux zoonoses, actuellement en cours à la nouvelle Loi de Santé animale, ne sera effectuée que dans un second temps. Les fédérations d’éleveurs par branche sont invitées à intégrer leurs positions dans les délibérations à venir.
Avant cette présentation, le Directeur Hans-Peter Schons a rendu compte des résultats de l’année 2016 et a évoqué les thèmes centraux du travail de l’association. Il y avait en particulier les deux règlements d’application qui ont été promulgués en avril de cette année du fait des autorisations prévues dans le droit européen en matière d’élevage. Il s’agissait alors de la présentation des informations figurant dans les listes des associations d’éleveurs et d’entreprises d’élevage officiellement reconnus, que les états membres sont tenus d’établir, ainsi que des modèles de certificats zootechniques. Ces actes juridiques, de même que le règlement relatif à l'élevage d'animaux 2016/1012, seront d’application à partir du 1er novembre 2018. De même, la ADT s’était employée, dans le cadre de l’élaboration de la législation, à promouvoir la reprise d’Interbull comme centre de référence pour le contrôle des performances et d’évaluation génétique des bovins reproducteurs de race pure. La désignation officielle a eu lieu début août 2017. Les éleveurs attendent encore la parution finale d’un règlement délégué portant sur les certificats zootechniques pour les équidés de race pure et, au niveau national, la présentation d’un projet de loi remanié relatif à l'élevage d'animaux pour la transposition et l’application du règlement communautaire relatif à l'élevage d'animaux. Une autre problématique abordée a été celle des résistances aux antibiotiques. La ADT a participé à un workshop pour l’évaluation de l’ancien plan d’action de la Commission. Les recommandations de la société de consultants ont été reprises dans le Nouveau plan d'action de l'Union sur la résistance aux antimicrobiens dans le cadre du concept « Une santé », publié fin juin 2017. Un autre workshop de l’Agence européenne des Médicaments (AME) s’est penché sur le recensement de l’utilisation d’antibiotiques par espèce animale. La ADT s’est impliquée dans la consultation publique qui y a fait suite, via la Fédération Européenne pour la Santé Animale et la Sécurité Sanitaire (FESASS), qui a regretté, entre autres, que le recours aux antibiotiques pour les animaux de compagnie ne fasse pas l’objet de réflexions, et a exigé une communication différenciée des données, car une analyse superficielle présente le risque d’une interprétation erronée. Le projet pilote pour les méthodes de transport des animaux ayant fait leurs preuves, auquel le Directeur de la ADT a collaboré durant les trois années précédentes dans la « stakeholder platform », est entré depuis peu dans sa troisième phase, où des lignes de conduite pour une bonne pratique des transports d’animaux sont diffusées via les réseaux des représentants professionnels impliqués. Les cinq lignes de conduite (pour le transport de bovins, de porcs, de moutons, de volaille et d’équidés) ainsi que 18 fiches info peuvent être téléchargés sur le site du projet pilote : animaltransportguides.eu (les lignes directrices sont uniquement disponibles an anglais, mais les fiches info également en français).
La discussion a également porté sur les problèmes croissants des éleveurs en exploitation herbagère avec les prédateurs, en particulier le loup. Le Président de la ADT a regretté que l’opinion publique s’intéresse trop peu à la protection des animaux élevés dans les pâturages. Il a rappelé que l’on pourrait entreprendre davantage en la matière si le législateur allemand n’avait pas renforcé encore plus certains passages des directives européennes, tels qu’ils sont formulés. Vouloir sécuriser l’élevage herbager dans l’ensemble du pays via des mesures de protection est tout bonnement impossible. Ce ne seraient pas que les loups, mais également tout le reste de la faune sauvage qui serait entravé dans sa liberté de circulation, et de plus, de telles mesures ne seraient pas finançables. Les autres thèmes abordés par la ADT sont les nouvelles techniques de sélection (en particulier le gene editing), la plateforme de l'UE sur le bien-être animal (dans laquelle le Directeur de la ADT représente la FESASS), les alternatives à la castration chimique des porcins, la digitalisation de l’agriculture, la révision de la règlementation européenne sur les aides d’état, le soutien de la recherche scientifique, la transposition du protocole de Nagoya, l’avenir de la PAC et la législation concernant les EST.
Au nom de la Représentation du Land de Hesse qui accueillait l’événement, Claus-Peter Appel a salué les invités à la soirée parlementaire ; cette année-ci, elle a porté sur les traités commerciaux de l’UE. Le Président Reimer Böge a commencé par présenter le grand intérêt du secteur pour les traités basés sur des règles claires et a fait référence aux valeurs communes des partenaires commerciaux, qui doivent être le fondement et la motivation de tels accords. Dans son exposé, Mme Annette Hurrelmann, de la DG AGRI, a d’abord présenté le contexte dans lequel s’opère le commerce agricole de l’UE. En 2016, à l’échelle mondiale, l’UE était le premier exportateur, avec un volume de 131 mds d’Euros ; en même temps, elle était le plus grand importateur, avec un volume de 112 mds. d’Euros. Dernièrement, ce sont avant tout les traités de libre-échange bilatéraux (régionaux) qui ont été au centre des débats publics, mais à côté de cela, il y a aussi les traités multilatéraux (tels que le cycle de Doha de l’OMC ou TiSA), les préférences unilatérales (tels que le GSP ou l’initiative EBA, permettant aux pays en développement les plus pauvres d’exporter sans droits de douane ni contingents tous les produits dans l’UE, à l’exception des armes et des munitions) et finalement les traités spécifiques (p. ex. pour le vin et les produits issus de l’agriculture biologique). L’intervenante de la Commission a expliqué que le commerce et la politique agricoles se situent dans un contexte plus large de buts et d’initiatives politiques. Outre la question des revenus générés par les traités commerciaux souscrits par l’UE, ces traités prennent aussi en considération les aspects de l’économie durable et du développement. Au cours de la table ronde animée par le Président Reimer Böge, à laquelle ont participé les députés européens allemands Martin Häusling (Bündnis 90/Die Grünen), Maria Noichl (SPD), Ulrike Müller (Freie Wähler) et Albert Deß (CSU), les députés étaient largement d’accord sur le fait que les partenaires commerciaux devaient être conscients de leur responsabilité et veiller à ce que les chances et les risques soient répartis équitablement. Ils ont en outre dénoncé le fait qu’il n’y ait guère de possibilités de s’associer aux négociations, ce à quoi le Président Böge a indiqué que la Commission était devenue beaucoup plus transparente ces dernières années.
