Compte rendu de l'Assemblée Générale de l'ADT 2014

Lors de leur Assemblée Générale du 13 octobre 2013 à Bruxelles, les délégués des organisations membres de la ADT ont débattu de l’importance des lignes directrices (parfois aussi nommé Guides de bonnes pratiques) dans la législation communautaire. Tim Gumbel, de la DG Santé et Consommateurs (Sanco) de la Commission Européenne, a d’abord abordé la nature juridique des lignes directrices. Même si elles ne sont pas évoquées de manière explicite dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et qui, de ce fait, ne comptent pas parmi les actes juridiquement contraignante (contrairement aux directives, règlements ou décisions), elles font cependant partie de la législation communautaire, et ça indépendamment de leur effet juridique. Les lignes directrices peuvent être promulguées tant par la Commission que par les états membres et sont souvent prévues dans les actes de base, comme par ex. le règlement relatif au transport des animaux. Les lignes directrices servent ainsi par exemple à décrire des bonnes pratiques, afin de faciliter l’application du droit communautaire. Mais elles ne peuvent jamais interpréter le droit communautaire de manière contraignante, cela reste de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il existe une jurisprudence de la CJUE concernant les lignes directrices qui insiste sur la marge d’appréciation de la Commission au moment de leur élaboration et énonce clairement que c’est avant tout pour la Commission que celles-ci sont contraignantes. Gumbel a indiqué qu’à l’avenir, la Commission pourrait sans doute recourir plus fréquemment à l’instrument de la ligne directrice, car elle les considère comme une mesure en faveur du « mieux légiférer », une priorité de la nouvelle Commission Juncker. Il y a encore matière à débat en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure les lignes directrices ou les guides de bonnes pratiques doivent préciser le droit existant via des prescriptions concrètes et quel effet juridique réel elles peuvent alors déployer. Selon la ADT, les lignes directrices devraient plutôt définir un cadre général à l’intérieur duquel les parties prenantes peuvent atteindre les objectifs fixés.

Dans le second exposé, Wolfgang Trunk (également de la DG Sanco), a présenté la Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, publiée le 10 septembre dans le paquet de révision de la réglementation communautaire concernant les médicaments pour animaux. Le terme de Fütterungsarzneimittel, utilisé alternativement de manière habituelle en Allemagne, indique déjà pourquoi ce type de médication n’y joue pas un rôle important, car tandis qu’ils sont comptés en Allemagne parmi les médicaments (= « Arzneimittel »), ils sont considérés dans l’UE comme des aliments, ce qui se remarque dans les exigences nettement différentes. Avec cette proposition, la Commission poursuit l’objectif du renforcement du marché intérieur, de l’amélioration de la compétitivité et de la contribution à la lutte contre les résistances aux antimicrobiens. Parmi les faits qui nécessitent une meilleure réglementation, on compte entre autres les obligations lors de la production, le stockage, le transport et la mise en circulation, l’incorporation homogène de médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux, les questions de l’agrément des établissements et les limites de transfert spécifiques pour les substances actives.

Cette année, la soirée parlementaire a eu lieu dans la Représentation du Land de Bade-Wurtemberg auprès de l'UE. Le mot d’accueil a été prononcé par Bruno Krieglstein, Directeur du département Vermarktung, Marketing, Ernährungswirtschaft (commercialisation, marketing, secteur agro-alimentaire) au Ministère de l’Espace rural et de la Protection des Consommateurs, qui a insisté sur l’importance de l’élevage comme étape préalable à la grande qualité des produits et comme fondement de la robustesse et de la santé des animaux d’élevage. Le Président Reimer Böge a rappelé les débuts du bureau de la ADT en 2001 et souligné l’excellente collaboration avec les et au sein des organisations européennes comme mission importante de la ADT. Kai-Uwe Sprenger, de la DG Agriculture de la Commission Européenne a ensuite présenté l’évolution et l’importance des exportations de lait et de viande de l’UE. Sa contribution concise a ensuite fourni beaucoup de matière au débat avec les députés européens Albert Dess (CSU), Martin Häusling (Bündnis 90/Die Grünen), Ulrike Müller (FW) et Maria Noichl (SPD), dont le Président Böge était le modérateur.

Les députés ont relevé l’importance de la production animale pour les différentes régions agricoles en Allemagne. Sans les marchés extérieurs, beaucoup des exploitations devraient bien cesser leurs activités. Des critiques ont été émises quant au fait que l’augmentation des exportations de certains produits dans des pays tiers ont entraîné une plus grande dépendance par rapport à certains pays qui s’avèrent parfois ne pas être des partenaires fiables. En même temps, on a évoqué certains succès de la commercialisation dans les marchés régionaux, qui sont aussi importants que l’exportation, mais restent généralement plutôt un marché de niche.