Compte rendu de l’Assemblée générale de la ADT du 19 octobre 2015
Les consultations au sujet de la nouvelle proposition de Règlement relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux sont entrées dans leur phase décisive. Il faut s’attendre à ce que la décision politique tombe encore cette année. C’est pourquoi l’Association des éleveurs allemands (ADT) s’est à nouveau emparée de ce sujet lors de son Assemblée générale du 19 octobre 2015 à Bruxelles et a informé les délégués des associations d’éleveurs allemands au sujet des modifications les plus importantes par rapport à la proposition de la Commission, qui sont discutées dans les commissions du Parlement Européen concernées et dans les groupes de travail du Conseil.
La nouvelle législation prévoit un recours plus important aux définitions, dans lesquelles les notions de « race » et de « programme de sélection » en particulier sont controversées. Le Conseil et le Parlement utilisent jusqu’à présent des formulations différentes et du point de vue de la ADT, on se pose la question de savoir si les nouvelles définitions apporteront réellement une plus grande sécurité juridique ou si la fixation juridiquement contraignante des définitions ne créera justement pas des dissensions. Jusqu’à présent, ce sont les « organismes de sélection » (selon la définition de la Commission) qui déterminaient eux-mêmes ce qu’ils entendaient par « race », en tenant compte des conditions présentes dans les états membres respectifs.
La distinction entre la reconnaissance d’un organisme de sélection et l’approbation d’un programme de sélection, effectuée par la Commission, est soutenue également par les deux autres institutions européennes, mais ces dernières exigent des modalités plus précises concernant les procédures. La possibilité pour les états membres de refuser, sous certaines conditions, la mise en œuvre dans leur territoire de programmes de sélection qui sont déjà autorisés dans un autre pays constitue un point particulièrement controversé. Sur ce point, le Parlement et le Conseil ne souhaitent pas se conformer à l’approche libérale de la Commission, mais autoriser, en s’appuyant sur la législation qui a valu jusqu’à présent, plus de motifs de refus. La ADT voit d’un bon œil la simplification des articles concernant les droits des éleveurs et le règlement des litiges, ainsi que les prescriptions concernant les contrôles officiels zootechniques. Mais des clarifications sont encore nécessaires concernant les propositions réglementant les programmes de croisement et la formulation détaillé de la réglementation portant sur le contrôle des performances et l’appréciation génétique.
Avant cette présentation, le Directeur Hans-Peter Schons a rendu compte des résultats positifs de l’année 2014 et des thèmes centraux du travail de l’association. Outre la proposition de règlement déjà évoquée, le thème le plus important de l’année 2014 était la loi de santé animale. La ADT a accompagné, en collaboration étroite avec la Fédération Européenne pour la Santé Animale et la Sécurité Sanitaire (FESASS), les consultations au Parlement Européen et au Conseil. Dès le mois d’avil 2014, le Parlement avait arrêté une position en première lecture qui a ensuite été confirmée en septembre 2014 par l’assemblée nouvellement élue. En décembre, le Conseil s’est mis d’accord sur une position de négociation. Au cours du premier semestre 2015, le Conseil, le Parlement et la Commission ont pu atteindre un accord politique et nous disposons maintenant d’un texte revu et consolidé.
La ADT s’intéresse également aux alternatives à la castration des porcelets, aux propositions pour une réglementation européenne au sujet du clonage des animaux, aux limitations au commerce intra-communautaire d’ovins et de caprins due à la tremblante classique, aux obstacles commerciaux non-tarifaires au libre-échange d’animaux reproducteurs et de leur matériel génétique, ainsi qu’un débat entamé récemment au sujet d’une éventuelle nouvelle stratégie européenne en matière de bien-être des animaux pour la période 2016-2020.
Le Président Reimer Böge s’est penché tout particulièrement sur les problèmes rencontrés de plus en plus fréquemment dans les pâturages par les éleveurs des exploitations herbagères avec les loups. La mise en place d’une clôture très élevée n’est pas toujours une solution, car à côté des problèmes pratiques et de leur coût élevé, il faut aussi tenir compte du fait que les surfaces concernées ne sont plus disponibles pour les autres animaux sauvages. La manière dont le loup est inscrit dans les annexes du règlement communautaire concerné est gérée différemment selon les pays en Europe, ce dont pourraient peut-être résulter des pistes pour des solutions adaptées et flexibles. Il a appelé le gouvernement fédéral et les Länder à se concerter et à aborder la problématique de manière responsable.
Les délégués des organisations d’éleveurs ont également pu écouter un exposé sur les questions actuelles de la PAC, dans lequel Jens Schaps, Directeur de la Direction C de la DG Agriculture, a évoqué le « paquet de solidarité », les différentes initiatives pour la simplification de la PAC et l’évolution des marchés agricoles dans l’UE.
Les mesures prises pour endiguer les résistances aux antimicrobiens ont fait l’objet de la table ronde dans le cadre de la soirée parlementaire traditionnelle, qui a eu lieu cette fois-ci dans la représentation du Land de Basse-Saxe auprès de l’Union Européenne. Son Directeur Michael Freericks a salué les invités et rappelé l’importance que la Basse-Saxe, une région très portée sur l’élevage, accorde à ce sujet. Il a rappelé que le Gouvernement du Land a mis en place en juin dernier un groupe de travail interministériel ayant pour objectif de réduire de moitié en l’espace de cinq ans la quantité de médicaments vétérinaires antimicrobiens utilisés dans les élevages. Le Président Reimer Böge a souligné l’actualité de ce sujet au niveau européen. La nouvelle loi de santé animale a créé une base juridique pour combattre les résistances aux antimicrobiens et les propostions de la Commission pour des règlements en matière de médicaments vétérinaires et d’aliments médicamenteux pour animaux prévoient d’autres mesures concrètes, comme par exemple de limiter dans l’élevage le recours aux antibiotiques « critiques » pour la médecine humaine. De plus, le plan d’action de la Commission doit être poursuivi après une évaluation externe. La table ronde a réuni le député européen écologique Martin Häusling (Bündnis 90/Die Grünen), Wolfgang Trunk (DG SANCO), Hans-Joachim Götz (Fédération des médecins vétérinaires allemands – bpt) ainsi que le Directeur de la ADT Hans-Peter Schons. Les membres du panel étaient d’accord sur le fait que les éleveurs devaient prendre des mesures. Mais les avis ont divergé quant aux moyens à mettre en œuvre, à l’engagement des acteurs impliqués et aux conséquences pour les éleveurs.
